Proposition de loi modifiant les articles 29, 46 et 48 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par Dahir n°1-13-111 du 15 moharram 1435 (19 novembre 2013)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des députés Mohamed Chrourou, Mohamed Aboudrar et un ensemble de député(e)s Date de dépôt: Jeudi 3 janvier 2019

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 21 janvier 2019