Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Lundi 4 février 2019

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 20 février 2019