Proposition de loi organique complétant la loi organique N°128.12 relative au Conseil économique, social et environnemental

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe PJD au sein de la Chambre des Conseillers Date de dépôt: Mardi 20 février 2018

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mardi 27 février 2018