Proposition de loi organique relative au statut et aux droits de l'opposition parlementaire et leur exercice dans l'action parlementaire et la vie politique

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe PAM Date de dépôt: Mercredi 23 mai 2018

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 14 juin 2018