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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi relative à l'organisation de l'interruption médicale de grossesse
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupement du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Jeudi 26 avril 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 17 mai 2018
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