Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°085.13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe PJD au sein de la Chambre des Conseillers Date de dépôt: Mercredi 21 février 2018

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mardi 27 février 2018