Proposition de loi complétant les articles 607-3 et 607-6 du Code pénal
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des…
Proposition de loi complétant les articles 5 et 25 de la loi N°54.19 portant Charte des services publics
Proposition de loi complétant l'article 7 de la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
Proposition de loi complétant l'article 40 de la loi N°52.05 portant Code de la route
Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°04.20 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 1 et 43 de la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel
Proposition de loi complétant l'article 22 de la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information
Proposition de loi complétant l'article 16 de la loi N°55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
Proposition de loi relative aux conditions et modalités d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire