Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat

Proposition de loi modifiant et complétant le statut général de la fonction publique

Proposition de loi complétant l'article 15 de la loi N°65.99 relative au Code du travail

Proposition de loi modifiant l'article 1er et les articles 444-1, 444-2, 447-1 et 447-2 de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi ouvrant droit à indemnisation des dommages causés par les lois

Proposition de loi organique complétant l'article 97 de la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats

Proposition de loi portant création de l'Université Mohammadia de l'ingénierie et de la technologie

Proposition de loi portant création de juridictions sportives

Proposition de loi complétant le Dahir portant loi n°1.75.398 portant création d'universités

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis