Proposition de loi complétant la loi N°52.05 portant Code de la route

Proposition de loi complétant la loi N°38.09 portant création de l’agence nationale pour la lutte contre l'analphabétisme

Proposition de loi portant création du Conseil national de la sécurité énergétique

Proposition de loi portant création du Conseil national de l'industrie

Proposition de loi relative à la responsabilité en cas de hooliganisme dans les infrastructures sportives, et au droit à la réparation des dommages qui en résultent

Proposition de loi complétant l'article 11 de la loi N°65.99 relative au Code du travail

Proposition de loi complétant les articles 3 et 4 de la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information

Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi N°011.71 instituant un régime de pensions civiles

Proposition de loi modifiant la loi N°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence

Proposition de loi sur la montagne

Proposition de loi sur l'Oasis

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°3.64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux