Proposition de loi relative à la transparence des relations des institutions ou des entreprises qui fournissent des traitements, produisent ou commercialisent des produits pharmaceutiques, biomédicaux, cosmétiques et fournitures médicales avec les professionnels de la santé et les associations de patients

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe PJD Date de dépôt: Jeudi 16 novembre 2017

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 4 décembre 2017