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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Proposition de loi portant création du Conseil national consultatif de la santé
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe PJD
Date de dépôt: Jeudi 16 novembre 2017
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 4 décembre 2017
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