Proposition de loi complétant la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

Proposition de loi complétant la loi N°9.88 relative aux obligations comptables des commerçants

Proposition de loi complétant la loi N°80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 23 et 36 de la loi N°37.99 relative à l'état civil

Proposition de loi complétant l'article 4 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 ( 24 février 1958 ) portant statut général de la fonction publique

Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi N°07.00 créant les académies régionales d'éducation et de formation, telle que modifiée et…

Proposition de loi modifiant et complétant l’article 49 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille

Proposition de loi modifiant la loi N°08.12 relative à l’Ordre national des médecins promulguée par le Dahir n°1.13.16 du 1er joumada I 1434 (13 mars…

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 5 du Dahir n°1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association…