Proposition de loi modifiant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Proposition de loi organique modifiant et complétant l'article 149 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi complétant l'article 18 du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la fonction publique

Proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi N°70.03 formant Code de la famille

Proposition de loi portant création d'une indemnité au profit des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de recherche d'emploi

Proposition de loi complétant la loi N°22.80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et…

Proposition de loi modifiant la loi N°131.13 relative à l’exercice de la médecine

Proposition de loi complétant l'article 4 du Code des droits réels

Proposition de loi abrogeant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1.04.22 du 12 hija 1424 (3 février…

Proposition de loi complétant la loi N°65.15 relative aux institutions de protection sociale

Proposition de loi complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété

Proposition de loi modifiant l'article 28 du dahir n°1.77.216 créant un Régime collectif d’allocation de retraite