Proposition de loi complétant l'article 4 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 ( 24 février 1958 ) portant statut général de la fonction publique

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Jeudi 14 juillet 2022

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Vendredi 22 novembre 2024