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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi visant à protéger les enfants contre les crimes d'agressions sexuelles
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Mardi 13 septembre 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 3 octobre 2022
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