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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.59.413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant promulgation du code pénal
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Jeudi 28 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 5 septembre 2022
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