Proposition de loi complétant les articles 5 et 25 de la loi N°54.19 portant Charte des services publics

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°04.20 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 1 et 43 de la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel

Proposition de loi complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

Proposition de loi complétant l'article 36 de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et la création de l'Agence nationale des registres (ANR)

Proposition de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le Dahir n°1.15.84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi organique modifiant l'article 129 de la loi organique N°113.14 relative aux communes promulguée par le Dahir n°1.15.85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi organique modifiant l'article 127 de la loi organique N°111.14 relative aux régions promulguée par le Dahir n°1.15.83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) 

Proposition de loi complétant l'article 39 de la loi N°94.12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

Proposition de loi complétant la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information

Proposition de loi complétant l'article 33 de la loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens