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Groupe Socialiste - Opposition Ittihadi:2021-2026
Proposition de loi complétant la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - opposition ittihadi
Date de dépôt: Lundi 8 juillet 2024
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Vendredi 22 novembre 2024
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