Proposition de loi complétant l'article 39 de la loi N°94.12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - opposition ittihadi Date de dépôt: Lundi 8 juillet 2024

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 29 juillet 2024