Proposition de loi complétant l'article 36 de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et la création de l'Agence nationale des registres (ANR)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - opposition ittihadi Date de dépôt: Lundi 8 juillet 2024

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 29 juillet 2024