Proposition de loi organique modifiant l'article 33 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi organique modifiant l'article 36 de la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi complétant l'article 22 de la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information

Proposition de loi complétant l'article 16 de la loi N°55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens

Proposition de loi complétant les articles 4 et 5 de la loi N°04.20 relative à la Carte Nationale d’Identité Electronique

Proposition de loi organique complétant l'article 83 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi complétant l'article 70 de la loi N°57.19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel

Proposition de loi modifiant et complétant le statut général de la fonction publique

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée et complétée