Proposition de loi modifiant et complétant les articles 163 et 179 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Vendredi 29 novembre 2019

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 16 décembre 2019