Proposition de loi organique complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme Date de dépôt: Lundi 10 février 2020

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 2 mars 2020