Proposition de loi modifiant et complétant l'article 430 du Dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du Code de procédure civile, tel que modifié et complété

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Mardi 1 septembre 2020

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 14 septembre 2020