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Commission des finances et du développement économique:2016-2021
Projet de décret-loi n°2.20.320 relatif au dépassement des seuils de financement extérieur
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 6 avril 2020
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 6 avril 2020