Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété

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Proposition de loi modifiant la loi N°17.99 portant code des assurances

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail

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Proposition de loi modifiant le Dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Proposition de loi complétant l'article 85 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

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Proposition de loi complétant l'article 71 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

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Proposition de loi portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales du personnel des deux Chambres du Parlement

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Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale

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