Projet de loi N°33.23 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Gabo Verde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Rabat le 9 mai 2023

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 6 décembre 2024

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le Mercredi 11 décembre 2024