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Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE:2021-2026
Projet de loi N°38.23 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Burkina Faso, faite à Dakhla le 9 juin 2023
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 6 décembre 2024