Projet de loi N°29.23 portant approbation de l'Accord de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 6 décembre 2024

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le Mercredi 11 décembre 2024