Projet de loi N°17.23 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, fait à Rabat le 27 mars 2023
Projet de loi N°61.24 approuvant le décret-loi n°2.24.278 complétant la loi N°17.04 portant code du médicament et de la pharmacie
Projet de loi N°46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice
Projet de loi N°02.24 modifiant et complétant le dahir portant loi N°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Projet de loi N°22.23 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 50 alinéa (a) de la convention relative à l'aviation civile internationale, et du Protocole portant amendement de...
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Projet de loi N°51.22 portant approbation de la convention n°118 sur l’égalité de traitement des nationaux et non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la Conférence générale des l’Org...
Projet de loi N°93.21 portant approbation de la convention n°173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, adopté par la Conférence générale de l’Organi...
Projet de loi N°77.19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume ...
Projet de loi N°76.19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019
Projet de loi N°71.17 modifiant et complétant la loi N°88.13 relative à la presse et l'édition
Projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève
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