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Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE:2021-2026
Projet de loi N°19.24 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 18 décembre 2023
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 9 janvier 2025