Projet de loi N°37.23 portant approbation de l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Dakhla le 9 juin 2023

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 6 décembre 2024

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le Mercredi 11 décembre 2024