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Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication:2021-2026
Projet de loi N°33.22 relatif à la protection du patrimoine
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 25 décembre 2024
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Jeudi 26 décembre 2024
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