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Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE:2021-2026
Projet de loi N°38.24 portant approbation de l'Accord concernant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire aux fins de la conversion entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Italienne, fait à Rome le 27 mars 2024
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 9 janvier 2025