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Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE:2021-2026
Projet de loi N°25.24 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne modifiant l'Accord sous forme d'échange de notes du 8 mars 2004 relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux, fait à Madrid le 29 février et le 6 mars 2024
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 9 janvier 2025