Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 92 et 149 de la loi organique N°113.14 relative aux communes promulguée par Dahir n°1.15.85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 98 et 162 de la loi organique N°111.14 relative aux régions promulguée par Dahir n°1.15.83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 93 et 141 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces promulguée par Dahir n°1.15.84 du 20 ramadan 1436 (7…

Proposition de loi relative aux pensions des membres de la Chambre des Représentants

Proposition de loi modifiant l'article 103 du Dahir n°1.15.111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une…

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°24.92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi N°35.04 et la loi N°53.…

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

Proposition de loi portant création de " l'Agence nationale du régime d'assistance médicale"

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale

Proposition de loi fixant un plafond maximal des salaires et indemnités dans les administrations publiques, les institutions et les entreprises publiques

Proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété

Proposition de loi modifiant la loi N°14.05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale