Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 92 et 149 de la loi organique N°113.14 relative aux communes promulguée par Dahir n°1.15.85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Mercredi 28 novembre 2018

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Jeudi 13 décembre 2018