Proposition de loi modifiant l'article 103 du Dahir n°1.15.111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe socialiste Date de dépôt: Vendredi 11 mai 2018

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 31 mai 2018