Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°24.92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi N°35.04 et la loi N°53.99 portant application des dispositions de la loi N°24.92 aux membres de la Chambre des conseillers

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des groupes suivants: - Groupe socialiste; - Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme; - Groupe haraki; - Groupe du rassemblement constitutionnel. Date de dépôt: Vendredi 9 février 2018