Proposition de loi modifiant le Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N°65.99 relative au Code du travail
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 10 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine
Proposition de loi relative à la transparence des relations des institutions ou des entreprises qui fournissent des traitements, produisent ou commercialisent des produits pharmaceutiques,…
Proposition de loi portant création de l'Agence nationale des équipements publics
Proposition de loi portant création du Conseil national consultatif de la santé
Proposition de loi relative à la cession de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, à des attributaires bénéficiaires
Proposition de loi modifiant le dahir du 26 rejeb 1337 (27 Avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l'aliénation des terres…
Proposition de loi édictant des mesures de protection et de développement de l'usage de la langue arabe
Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi N°88.13 relative à la presse et à l'édition
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels