Proposition de loi modifiant le Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N°65.99 relative au Code du travail

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant de : - Groupe PJD; - Groupe du rassemblement constitutionnel; - Groupe Haraki; - Groupe socialiste; - Groupement du progrès et du socialisme. Date de dépôt: Vendredi 17 novembre 2017

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 4 décembre 2017

Rapport de la commission permanente - première lecture

rapp_com_lec_1_4.pdf