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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 247 bis du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances N°43.06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n°1…

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06.00 formant statut de l'enseignement scolaire privé

Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du dahir portant loi n°1.75.398 portant création d’universités et édictant des dispositions particulières

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°013.71 instituant un régime de pensions militaires

Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 9 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°011.71 instituant un régime de pensions civiles

Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.77.216 créant un Régime collectif d’allocation de retraite