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Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication:2021-2026
Proposition de loi portant création de juridictions sportives
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Lundi 1 mai 2023
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Lundi 22 mai 2023
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