Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Vendredi 15 décembre 2023
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Jeudi 4 janvier 2024
Ajouter un commentaire