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Commission des secteurs productifs:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Jeudi 4 janvier 2024
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 22 janvier 2024
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