Proposition de loi modifiant et complétant les articles 3 et 4 de la loi N°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.59 formant code de commerce, tel que modifié et complété

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle que modifiée et complétée

Proposition de loi visant à consolider la place des femmes au sein des conseils des ordres des avocats

Proposition de loi portant création de l'agence nationale de distribution des produits alimentaires

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°90.13 portant création du Conseil national de la presse

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux, promulguée par le…

Proposition de loi fixant les modalités et les conditions de répartition de la publicité publique aux établissements de presse nationaux

Proposition de loi complétant les articles 191, 194, et 195 de la loi N°52.05 portant code de la route

Proposition de loi visant à protéger les enfants contre les crimes d'agressions sexuelles

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi N°65.99 relative au Code du travail, promulguée par le Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 34 et 45 de la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage…