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Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable:2021-2026
Proposition de loi complétant les articles 191, 194, et 195 de la loi N°52.05 portant code de la route
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Jeudi 29 septembre 2022
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Lundi 17 octobre 2022
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