Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°15.91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux, promulguée par le Dahir n°1.91.112 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Date de dépôt: Vendredi 30 décembre 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 13 janvier 2023