Proposition de loi fixant les modalités et les conditions de répartition de la publicité publique aux établissements de presse nationaux

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe du Progrès et du socialisme Date de dépôt: Lundi 12 décembre 2022

Commission

Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Lundi 26 décembre 2022