Proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi N°65.99 relative au Code du travail, promulguée par le Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Date de dépôt: Vendredi 9 septembre 2022

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 3 octobre 2022